Mentions légales

1. Identification de l’entreprise

Nom de l’entreprise : Entreprise Individuelle Christèle SMINIAC 

N°R.C.S : 800 061 236 R.C.S. de Bernay

Nom commercial : L'IMAGE DE SOIE
Adresse : 218 route du Clos de Tilly 27520 LES MONTS DU ROUMOIS
Téléphone : 06 50 18 80 47
Email : contact@limagedesoie.com
Site web : www.limagedesoie.com

2. Objet des CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre L’Image De Soie et toute personne souhaitant effectuer un achat via le site www.limagedesoie.com (ci-après « le Site »). Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits proposés sur le Site.

3. Acceptation des CGV

Les conditions générales de vente : 

En passant commande sur le Site, le client accepte sans réserve les présentes CGV. L’Image De Soie se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, sans préavis. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Le client est invité à lire attentivement les conditions générales de vente en vigueur préalablement à toute commande, ces dernières sont accessibles à tout moment sur le site internet de L'Image de Soie.

Les conditions particulières de vente : 

Les conditions particulières de vente sont celles énoncées sur l'écran (prix, conditions et modalités figurant notamment dans les fiches produits). Les dites conditions seront accessibles au moment de la commande.

4. Produits et Services

• Fiches produits

Les produits proposés sur le Site font l'objet d'une fiche accessible en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit. Cette fiche présente les descriptions essentielles du produit désigné, visant à informer le client de la façon la plus complète possible conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation. 

L'Image de Soie s'efforce de sélectionner des représentations photographiques les plus fidèles aux articles proposés. Cependant, certaines variations sont possibles en terme de rendu des couleurs. Les représentations photographiques ont donc un caractère indicatif et n'entrent pas dans un contexte contractuel. 

Le client a la possibilité d'exprimer une demande spécifique lors de sa commande, dans l'espace prévu à cet effet. Cette demande peut concerner une modification sur l'emplacement d'une ouverture, sur la dimension d'un vêtement ou d'une partie d'un vêtement (ex : longueur de manche, de jambe, encolure élargie, etc.... ) Cette demande doit être clairement explicitée et détaillée à l'aide de mesures prises par le client. Elle est soumise à la faisabilité ou non de celle-ci et L'Image de Soie se réserve le droit d'accéder à cette demande ou de la refuser, en informant le client de sa décision par mail ou par téléphone. 

Les photos des produits peuvent donc différer du produit final en raison de la personnalisation demandée par le client.

• Disponibilité

Les offres de produits présentés sur le site sont valables dans la limite des stocks de tissus disponibles. Les articles étant confectionnés à la demande, il est question ici d'un stock de tissu disponible et non d'un stock de vêtements.

5. Commande

Pour passer commande, le client doit :

• Sélectionner le produit et fournir les spécifications nécessaires (taille, couleur, etc.)
• Ajouter le produit à son panier
• Valider sa commande après vérification
• Effectuer le paiement selon les modalités disponibles

Un email de confirmation sera envoyé au client une fois la commande validée. La commande est alors considérée comme ferme et définitive.

6. Tarifs

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros à la date de la commande et n'incluent pas la TVA, selon l'article 293 B du CGI. Les frais de livraison sont précisés lors de la commande et varient selon le lieu de livraison et le mode choisi.

L’Image De Soie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

7. Paiement

Le paiement des commandes s’effectue en ligne, via les modes de paiement proposés sur le Site . Le montant est débité au moment de la validation de la commande.

Le client garantit à L'Image de Soie qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de l'enregistrement de sa commande. 

Lors d'un paiement par carte bancaire, la transmission d'un numéro de carte bancaire et de sa date de validité, ainsi que son cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par le client, s'opère dans un contexte sécurisé sur le serveur STRIPE, solution prestataire de L'Image de Soie

La communication par le client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence du montant de la commande.

En cas de non-paiement ou de paiement partiel, la commande ne sera pas traitée.

8. Confection et Délai de Livraison

• Délais de livraison

Les vêtements étant confectionnés à la demande, le délai de fabrication peut varier. Le délai estimé de fabrication et de livraison est précisé au moment de la commande. Ce délai est indicatif et peut être ajusté en fonction des commandes en cours.

En cas de retard de livraison supérieur à 15 ouvrables, le client sera informé par email et aura la possibilité d’annuler sa commande et d’obtenir un remboursement.

• Tarifs

Les frais de livraison sont à la charge du client et dépendent du poids des articles et du lieu de livraison. Le montant des frais de livraison est indiqué sur le récapitulatif de la commande.

L'Image de Soie ne pourra pas être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes d'une annulation de commande ou d'un retard de livraison qui ne lui est pas imputable, notamment en cas de perturbations des services postaux ou transports et d'une façon générale pour tout évènement indépendant de sa volonté. 

• Dommages

L'Image de Soie procédera à l'envoi des commandes avec le plus grand soin et en vérifiant chaque pièce.

Il est toutefois rappelé que compte tenu des conditions artisanales dans lesquelles les articles sont confectionnés, il est possible que certains contiennent de petites irrégularités.

Néanmoins, le client est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits dès la livraison. En cas de dommage ou de perte liée au transport de marchandises, il appartient qu client de formuler toutes observations ou réserves dans les 24 heures suivant la livraison effective. Si le client constate, après ouverture des colis, des produits abîmés ou manquants, celui-ci doit immédiatement et au plus tard dans les 24 heures suivant leur réception en aviser L'Image de Soie par mail à l'adresse suivante contact@limagedesoie.com

L'Image de Soie pourra lui demander toute information relative à l'identité de client ou tiers désigné par lui pour réceptionner le colis et procéder à toute vérification utile à cette occasion. 

9. Droit de Rétractation 

      Pour les articles sans demande spécifique de personnalisation

• Délai légal de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception ou du retrait du colis pour exercer son droit légal de rétractation et signaler à L'Image de Soie son intention de lui retourner le colis ou certains produits.

• Modalités d'exercice du droit de rétractation

Le client peut exercer son droit de rétractation selon l'une des modalités suivantes : 

En contactant L'Image de Soie dans les 14 jours suivant la réception de sa commande par une déclaration de sa volonté de se rétracter à l'adresse suivante : contact@limagedesoie.com. Il devra donc renvoyer le colis.

A défaut de respecter les délais visés, L'Image de Soie ne pourra rembourser le client. 

Le produit en question doit être retourné accompagné du bon de livraison, dans son état d'origine et dans son emballage, dans un parfait état de revente. Ainsi, les articles endommagés, salis, incomplets ou dégageant une odeur désagréable ne peuvent pas être repris. Les articles ne doivent en aucun cas avoir été portés. Tous les retours seront soumis à un contrôle méticuleux afin de s'assurer que les articles retournés sont conformes aux exigences de qualité.

L'Image de Soie communiquera à son client un accusé de réception de la rétractation et son acceptation par courrier électronique. 

      Pour les articles avec demande spécifique de personnalisation

• En raison du caractère sur mesure des produits, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation (France) ou selon la réglementation locale applicable.
• Toutefois, en cas de défaut ou de non-conformité, le client pourra exercer un droit de réclamation dans les conditions de l’article 10.

10. Réclamations et Garantie

L’Image De Soie garantit la conformité des produits. En cas de défaut ou de non-conformité, le client doit contacter le service client dans un délai de 14 jours après réception du produit.

En cas de défaut avéré, L’Image De Soie procédera à la réparation, l’échange ou au remboursement du produit.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, intégrés ou ajoutés par le client. La garantie ne s'appliquera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits retournés endommagés lors du transport ou du fait d'une mauvaise utilisation. 

11. Responsabilité

L’Image De Soie décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme ou inappropriée des produits. La responsabilité de L’Image De Soie ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou pour toute perte de profit.

12. Données personnelles

Les informations personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires pour le traitement de la commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés (ou autre réglementation applicable), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Le client peut exercer ce droit en contactant le service client à l’adresse suivante : contact@limagedesoie.com

13. Droit applicable et Litiges

Médiation de la consommation. En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à L'Image de Soie, le client peut soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris  - www.cm2c.net

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable en France. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de [ville/juridiction] seront saisis.

14. Contact

Pour toute question concernant les CGV, vous pouvez contacter notre service client à l’adresse suivante : contact@limagedesoie.com

Date de dernière mise à jour : 25/02/2025